Un point sur le droit individuel à la formation

Création en 2004

Le droit individuel à la formation ou DIF est réservé aux salariés en CDD ou CDI, les non-salariés, les apprentis et les personnes en contrat de professionnalisation en sont exclus.

Pour un salarié à temps complet le compteur des heures affiche + 20 heures tous les 12 mois dans la limite de 120 heures au bout de 6 ans.

Le salarié fait une demande à son employeur qui doit exprimer son avis dans le mois qui suit. Il peut refuser sans avoir besoin de motiver sa réponse.

Le salarié doit vérifier que la formation choisie est éligible au DIF et qu’il possède assez de droit pour la réaliser.

L’employeur peut exiger que la formation se déroule en dehors des heures de travail et dans ce cas le salarié percevra une allocation de formation correspondant à peu près à la moitié de sa rémunération pour le même temps de travail.

L’employeur doit payer toutes les charges engagées pour la formation ( formation + frais de déplacement…).

Un salarié en formation est considéré comme un salarié au travail et donc les accidents seront considérés comme accident du travail.